Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations commerciales entre Rekonv Ltd (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") en ce qui concerne la fourniture de prestations de services numériques.

Ces CGV s'appliquent à la fourniture des services suivants :

• Développement de sites Web (vitrines, e-commerce, applications Web)
• Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)
• Publicité numérique et gestion de campagnes marketing
• Développement d'applications mobiles et Web
• Création et gestion de tableaux de bord (dashboards) et systèmes de gestion de contenu (CRM)
• Conseils et stratégie numérique
• Services de maintenance et support technique

Article 2 : Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre le Prestataire et le Client, indépendamment de la forme de la commande (email, formulaire en ligne, devis accepté, contrat spécifique).

Le Client accepte les présentes CGV en passant commande ou en acceptant un devis. Toute modification proposée par le Client doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.

Article 3 : Services proposés

• Développement Web : sites vitrines, boutiques e-commerce, CMS, PWA, intégrations tiers et APIs, responsive design
• Optimisation SEO : audit technique, optimisation on-page, recherche de mots-clés, création de contenu, netlinking, rapports mensuels
• Publicité numérique : campagnes Google Ads, réseaux sociaux, création de contenus publicitaires, suivi des conversions
• Développement d'applications : applications mobiles iOS/Android, applications Web, intégrations d'API
• Dashboards et CRM : tableaux de bord personnalisés, CRM, intégration de données, formation
• Services additionnels : audit, formation, support technique, hébergement, sauvegardes, consultation stratégique

Article 4 : Processus de commande

Le Client envoie une demande de devis via le formulaire de contact ou email. Le Prestataire propose un devis détaillé dans les 5 jours ouvrables, comprenant description des services, délais, prix total HT et TVA, acompte requis (30% minimum), et conditions de paiement.

Le contrat est réputé conclu dès réception de l'accord écrit du Client sur le devis et du versement de l'acompte.

Article 5 : Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés en EUR et s'entendent HT pour les devis professionnels, TTC pour les consommateurs français. TVA non applicable — article 283-2 du CGI pour les prestations de services numériques prestées à partir du Royaume-Uni.

Échéancier de paiement

Retards de paiement : pénalité de 1,5% par mois (18% annualisé) à compter de l'échéance.

Article 6 : Délais de réalisation

Article 7 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile tous les textes, images, vidéos, logos et contenus nécessaires, les spécifications fonctionnelles, les accès aux systèmes tiers et les identifiants requis.

Le Client désigne un responsable de projet et s'engage à répondre aux demandes dans un délai de 5 jours ouvrables maximum.

Article 8 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à réaliser les services avec professionnalisme, respecter les standards de l'industrie, utiliser les technologies appropriées, et assurer une communication régulière.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments créés pour le projet restent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement. À compter du paiement intégral, le Client devient propriétaire du code source, design, contenus et documentation technique.

Les frameworks open-source, outils tiers et méthodologies du Prestataire restent sous leurs licences respectives.

Article 10 : Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques échangées. Les obligations de confidentialité subsistent 2 ans après la fin du contrat.

Article 11 : Garantie et maintenance

Garantie fonctionnement : 30 jours post-livraison (défauts majeurs corrigés gratuitement).

Garantie élargie sur les packs : 3 mois post-livraison (bugs corrigés gratuitement).

Après la période de garantie, la maintenance est un service payant optionnel.

Article 12 : Limitation de responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total du contrat (HT). Le Prestataire ne sera pas responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices, d'exploitation ou d'image.

Article 13 : Résiliation

Le contrat peut être résilié par consentement mutuel ou pour inexécution (après mise en demeure de 30 jours). Pour les abonnements mensuels, résiliation à la fin du mois civil en cours après notification écrite, sans engagement.

Article 14 : Droit de rétractation

Consommateurs B2C : droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Professionnels B2B : le droit de rétractation ne s'applique pas. Les contrats sont fermes dès acceptation et paiement de l'acompte.

Article 15 : Protection des données (RGPD)

Le Prestataire s'engage à traiter les données uniquement selon instructions du Client, implémenter des mesures de sécurité appropriées, notifier les violations de données sous 24h, et supprimer ou restituer les données en fin de contrat.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 16 : Médiation et litiges

Avant tout recours juridique, les parties s'engagent à chercher une solution amiable dans les 15 jours.

Juridiction compétente :

• Pour consommateurs en France : Tribunal du domicile du consommateur
• Pour professionnels : Tribunal de Commerce du ressort du domicile du Prestataire ou du Client

Article 17 : Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi anglaise (England and Wales), sauf pour les dispositions impératives du droit de la consommation français qui restent applicables.

Garanties Rekonv

• Satisfaction design : si le premier draft ne convient pas, refonte gratuite
• Zéro frais cachés : le devis est exhaustif, tout supplément nécessite accord écrit
• Propriété : le client est 100% propriétaire de son code, ses données, ses accès à la livraison complète
• Sans engagement sur les packs mensuels (préavis 30 jours)